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Entretien avec Me Siméon WACHOU, Président de l’Association Barreau d’affaires National du Cameroun (Chambre Nationale Professionnelle des Conseils Juridiques d affaires et d`entreprises du Cameroun)

Quelle est la différence au niveau de la sémantique faite entre l’association du barreau d’affaire national du Cameroun et la Chambre professionnelle des conseils juridiques d’affaires qui pour vous est égale ?

Les deux entités aujourd’hui correspondent à la même corporation professionnelle compte tenu du fait que l`Association Barreau d’affaires National du Cameroun et la Chambre Nationale Professionnelle des Conseils Juridiques d`affaires et d’entreprises du Cameroun partagent les mêmes Statuts et Règlement Intérieur. Cette corporation est placée statutairement sous la tutelle du Ministère de la Justice. L’Association Barreau d’affaires national du Cameroun tient son existence légale de la Loi no90/053 du 19 Décembre 1990 relative à la liberté d`association en République du Cameroun ; elle jouit conformément à ladite loi du Récépissé de déclaration d`association No0000415/ARDA/JO6/A2/ALPAS/APPB du 03 Mai 2019, Récépissé délivré en son temps par Monsieur le Préfet du MFOUNDI. Ladite corporation jouit également d`une déclaration dans les formes exigées par la loi sus-évoquée depuis la date du 11 Mai 2020 auprès d`une Préfecture de la Région du Centre, elle a donc depuis lors acquis la personnalité juridique et morale nécessaire pour la conduite de ses activités au Cameroun. Toutefois, ladite association professionnelle partage les mêmes Statuts et Règlement intérieur avec l`Association Camerounaise des Juristes d`entreprises, Juristes d`affaires et Consultants d`entreprises, laquelle jouit d`une existence légale depuis le 04 Août 2015 suivant Récépissé de déclaration d`association No 0000954/RDA/J06/BAPP, Récépissé délivré en son temps par Monsieur le Préfet du MFOUNDI.

La dénomination «Association Barreau d`affaires National du Cameroun ou Cameroon Business & Corporate Lawyers bar Association » trouve une explication par le fait qu`il s`agit là d`une corporation professionnelle à régime juridique associatif dont l`objectif premier est d`instaurer et promouvoir dans le paysage des professions juridiques et judiciaires camerounaises des métiers émergents du droit. Ces professions nouvelles depuis bientôt 05 ans impactent considérablement la vie économique et sociale du Cameroun. Les opérateurs économiques camerounais et étrangers sont nombreux à toquer aux portes de cette corporation professionnelle atypique au Cameroun. C`est incontestablement un Barreau atypique à côté de l`Ordre des Avocats au Barreau du Cameroun.

En outre les dénominations suivantes : Cameroon Business & Corporate Lawyers Association, Cameroon Business & Corporate Attorneys Association, Chambre Nationale des Conseils Juridiques d`affaires et d`entreprises, Association Barreau d`affaires national du Cameroun , Cameroon Business & Corporate Lawyers Bar Association, Association Camerounaise des Juristes d`entreprise, Juristes d`affaires et consultants d`entreprises, Chambre Nationale des Juristes d`entreprises, Juristes d`affaires et Consultants d’entreprises correspondent à la même corporation professionnelle a raison du fait qu`elles utilisent en commun les mêmes Statuts et Règlement intérieur. C’est même d’ailleurs dans le souci de conférer à ces entités professionnelles toute la légalité requise pour l’exercice de leurs activités au Cameroun, que nous avons entrepris à chaque de nous conformer aux exigences de la loi sus-citée. L`Association Barreau d`affaire nationale du Cameroun comporte des LAWYERS (Avocats spécialisés d`un type particulier fondamentalement distincts des BARRISTERS ou Avocats défenseurs membres de l`ordre des Avocats au Barreau du Cameroun. Les premiers ne peuvent intervenir devant les juridictions camerounaises pour représenter et plaider pour autrui que dans les conditions fixées par la loi et les Statuts et le Règlement intérieur de ladite association. Ladite corporation génère des Avocats d`affaires et d`entreprises spécialisés (Business & Corporate Lawyers) sur le segment droit des affaires & contentieux à l`image des professionnels que l`on retrouve aux USA, en Angleterre ou au CANADA. Elle a entrepris à ce jour de nouer des contacts de haut niveau, au niveau international avec des organismes professionnels qui poursuivent les mêmes objectifs afin de promouvoir le partage de compétences et d`expériences professionnelles ; la particularité de l`Association Barreau d`affaires du Cameroun réside d`ailleurs dans le fait qu`elle a aussi vocation à recevoir en son sein des professionnels venant d`autres pays et de leur conférer conformément à ses Statuts le ou les titres professionnels qui sont les siens de sorte qu`ils puissent s`en prévaloir dans leur pays d`origine.

Votre association prône la promotion de nouveaux métiers de droit de juriste ou avocat d’entreprises. Pouvez-vous nous en dire davantage sur ses missions et objectifs ?

Les métiers promus et défendus par l` « Association Barreau d`affaires nationales du Cameroun » sont respectivement ceux de Conseil Juridique d`affaires ou Avocat d`affaires (Business Lawyer), Juriste d`entreprise ou Avocat Conseil d`entreprise (Company Lawyer), d`Arbitre OHADA, Médiateur OHADA. Les professionnels de ce corps de métier exercent leur métier principalement en dehors des Cours et Tribunaux de la République, ils sont des spécialistes du Conseil Juridique en droit des affaires et des investissements ; ils interviennent auprès des investisseurs qu`ils soient locaux ou internationaux pour leur servir une expertise juridique multiforme afin de leur permettre de mieux structurer leurs investissements à travers le droit des affaires, qu`il soit d`inspiration privatiste (Actes uniformes OHADA), publiciste ou internationaliste, la stratégie juridique d`investissement est au cœur des actions du Barreau d`affaires national du Cameroun. Les Juristes professionnels, membres de ladite corporation accompagnent aussi les jeunes entrepreneurs camerounais, les starts up, le secteur bancaire et de la microfinance, le secteur du bâtiment et des travaux publics, le secteur informel et bien d`autres secteurs d`activités.

Peut-on parler d’échec de la justice camerounaise avec la montée en puissance de ce nouveau modèle de corporations ?

Non, au contraire, cette corporation professionnelle vient plutôt accompagner la justice classique en ce sens qu`elle intervient de manière préventive auprès des justiciables (entreprises, personnes physiques et autres morales de droit public et de droit privé) pour prévenir le litige dans le cadre de leurs opérations et transactions, car une transaction bien structurée juridiquement permet une prévention et une gestion optimale des conflits qui peuvent en résulter sans que le tribunal étatique n`en soit nécessairement saisi. Aussi a-t-on coutume de dire que les affaires n`aiment pas le bruit non seulement dans le milieu des affaires mais aussi de plus en plus dans le milieu judiciaire. En un mot, il serait judicieux de dire plutôt que l`Association Barreau d`affaires National du Cameroun ou Chambre Nationale Professionnelle des Conseils Juridiques d`affaires et d`entreprises du Cameroun a plutôt vocation à accompagner la justice étatique qui connait un fort niveau d`engorgement du fait de nombreuses affaires qui auraient pu être traitées convenablement par ladite corporation professionnelle.

Que gagneraient les membres à adhérer à un tel mouvement ?

A ce jour, nous comptons pratiquement un millier de membres, tous diplômés des facultés de droit des universités camerounaises. Leur admission au sein de ladite corporation leur permet justement d`acquérir une qualité professionnelle mieux un statut professionnel conformément aux Statuts et Règlement intérieur de ladite corporation. Comme vous le savez , la faculté de droit au Cameroun est celle qui met sur le marché camerounais , le plus grand nombre de diplômés , bon nombre d`entre eux sont nantis de diplômes professionnels sans qu`ils ne sachent quelle est leur profession , or l`Association Barreau d`affaires national du Cameroun se positionne aujourd’hui comme le relai professionnel des facultés de droit des universités camerounaises , en ce sens que c`est elle qui confère aux diplômés conformément à ses textes le statut professionnel dont ils ont besoin pour se projeter sur le terrain professionnel.

Quel bilan déjà depuis la mise sur pied de votre association ?

A ce jour l`Association Barreau d`affaires National du Cameroun qui a la vérité est à pied d`œuvre depuis bientôt 05 ans si l`on se réfère à son ancêtre qui est l`association camerounaise des Juristes d`entreprises, Juristes d`affaires et Consultants d`entreprises, a permis à de nombreux diplômés de recevoir des formations pratiques au métier de Conseil Juridique et Juriste d`entreprise. Ces Juristes sont aujourd’hui pour la plupart de véritables entrepreneurs juridiques à en juger par les cabinets juridiques dont ils sont propriétaires au Cameroun et par les fonctions qui sont assignées à bon nombre d`entre eux en qualité de Directeurs juridiques et Juristes d`entreprises dans de nombreuses entreprises au Cameroun et à l`étranger.

Vous êtes par ailleurs le président du centre permanent camerounais de conciliation, d’arbitrage et de médiation qui existe depuis 2014. Etes-vous ceux-là qui mettrez un terme à certains dérapages observés dans les décisions rendues par la justice camerounaise ?

Disons que la justice alternative chemine déjà depuis des lustres aux côtés de la justice étatique. La justice privée promue par le Centre Permanent Camerounais de Conciliation, dArbitrage et de Médiation (CEPCAM) n’a pas vocation par essence à mettre un terme aux dérapages que vous évoquez dans le milieu judiciaire en ce qui concerne certaines décisions rendues, elle vise plutôt à offrir une alternative aux opérateurs économiques et justiciables en matière de gestion de leurs litiges. Je tiens d`ailleurs à vous indiquer que tous les litiges ne sont pas arbitrables ou susceptibles d`être soumis à la médiation. La justice étatique reste et demeure compétente pour la gestion de certains litiges. Les dérapages que vous invoquez peuvent trouver explications ailleurs.

Comment se passe concrètement la démarche pour un camerounais qui a besoin de vos services. ?

L`Association Barreau d`affaire nationale du Cameroun jouit d`un siège provisoire à Yaoundé, elle est pour l`instant domiciliée à l`adresse du Cabinet Juridique d`affaires et d`Expertise Criminelle WACHOU & ASSOCIATES Limited et répond aux numéros de téléphone : 242 75 18 55 – 674 92 57 06 – 697 23 09 90. Le cabinet WACHOU & ASSOCIATES Limited est situé à l`immeuble COMINADA au Carrefour Elig ESSONO, 3eme étage.

Qu’est ce qui est prévu en cas d’échec d’arbitrage et de médiation ? Le client paye les frais et vas en justice ?

L`arbitrage est un mode de règlement de litige au même titre que la justice assurée aux citoyens par les cours et tribunaux étatiques. Une fois que les parties à un contrat ont entendu se référer à l`arbitrage comme le moyen par lequel les litiges nés de l`interprétation ou de l`exécution de leur contrat sera traité, il est donc impossible pour elle d`envisager une hypothèse de recours à la justice étatique. La sentence arbitrale rendue par un tribunal arbitral ou un arbitre unique s`impose aux parties, elles doivent en principe s`y conformer. La médiation tout comme l`arbitrage est un mode privé de règlement de litiges. A la différence de l`arbitrage, la médiation ouvre la voie en cas d`échec au recours à l`arbitrage ou aux tribunaux étatiques. L`arbitrage et la médiation génère des coûts qui sont mis à la charge des parties en conflit, chacune d`entre elles s`occupant des honoraires de son ou ses conseils.

Dans quel cas vous conseillez les camerounais d’aller en justice ou alors recourir à vos services ?

Nous conseillons les justiciables à recourir à nos services à chaque fois qu`ils éprouvent un besoin en matière de conseil juridique en des matières qui peuvent relever aussi bien du droit civil, du droit des affaires, du droit public, du droit international ainsi que des modes alternatifs de règlement des conflits a l`instar de la médiation, de l`arbitrage, de la conciliation…

Avez-vous des issues favorables au cours de vos arbitrages et médiations ?

Oui en effet, à ce jour, nous capitalisons de nombreux succès en matière de médiation OHADA au grand bonheur des justiciables qui sollicitent les services du Centre Permanent Camerounais de Conciliation, d`Arbitrage et de Médiation (CEPCAM).

Un dernier message

En définitive, nous saluons les autorités publiques camerounaises qui ont bien voulu permettre l`émergence de l`Association Barreau d`affaire nationale du Cameroun. Ce corps de métier est incontestablement aujourd’hui celui par lequel, le Cameroun entend réaliser son émergence en 2035, d`ailleurs parmi les objectifs statutaires dudit barreau, l`on peut aisément lire qu`il vise à accompagner l`Etat du Cameroun dans la négociation et la conclusion des accords de prêt auxquels il est partie avec des bailleurs de fond.

L`Association Barreau d`affaires national du Cameroun (Cameroon Business & Corporate Lawyers Bar Association) dispose en son sein des juristes de haut niveau intervenant dans des domaines pointus des affaires tels : Droit des ressources naturelles (mines, pétrole, gaz, forets), Droit du commerce international, Droit du numérique, Actes Uniformes OHADA, Droit public des affaires, Droit des assurances, Droit immobilier et de la construction, Droit de la mer et des espaces, Droit agricole et de l`agroalimentaire, Banque & finance, Project financing, Innovative financing, Contrats d`affaires & contrats complexes, Finance internationale, Droit économique international, Droit des médias, Arbitrage & Médiation, Droit du patrimoine, Droit fiscal pratique des affaires, Droit économique (Concurrence, distribution, consommation), Régulation économique sectorielle, Droit de l`environnement, Droit des marchés financiers, Droit industriel & management des risques, Droit hôtelier et du tourisme, Droit pénal des affaires, Droit de la musique, Droit de la propriété intellectuelle, Droit du travail et de la prévoyance sociale, Droit des industries pharmaceutiques, Droit de la santé/droit médical, Droit financier public & contentieux, Droit douanier & contentieux douanier, Intelligence économique & juridique, Partenariats Public/Privé, Droit foncier et domanial, Droit de l’aviation civile, Commerce électronique, Cybercriminalité, Droit financier public, Droit des marchés publics, Contentieux des affaires, Fraudes & contrefaçons, Conseil en management.

Propos recueillis par Oscar Onolo

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